TRAVAIL / EMPLOI

>> REFORME DES RETRAITES

Dates repères de la réforme :

- 14 avril (Matignon) : remise du rapport du Conseil d'orientation des retraites au premier ministre

- 13 juillet (Elysée) : présentation du projet de réforme en conseil des ministres

- 7 septembre (Assemblée nationale) : début de l'examen de la réforme des retraites

- 15 septembre (Assemblée nationale) : vote solennel du projet en première lecture

- 4 octobre (Sénat) : examen du texte en première lecture

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise à jour 18 octobre 2010

Le vote sur la réforme des retraites est prévu ce mercredi au Sénat, même si de nombreux amendements restent encore à examiner.

Le débat au Sénat a permis des avancées non négligeables concernant la retraite des mères de famille ou celle des parents d’enfants handicapés. De nouveaux aménagements ne sont pas à exclure sur la pénibilité. Maintenant, le Premier ministre l’a encore rappelé hier, le cœur de la réforme que constitue le report à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite et à 67 ans de l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein sans décote ne sera pas remis en cause. Il en va de l’avenir de notre système de retraite par répartition.

Cette réforme n’est pas parfaite mais elle est indispensable. Demander aux Français de travailler plus longtemps n’est pas agréable. Cependant ne rien faire aurait été irresponsable vis à vis des générations futures. Aujourd’hui une retraite sur 10 est déjà financée à crédit. L’allongement de la durée de la vie, l’évolution démographique et les déséquilibres financiers des régimes qui en résultent imposent de réformer. En 1960, notre pays comptait 4 actifs pour 1 retraité. Nous sommes aujourd’hui à moins de 1,8 actif pour 1 retraité. Il n’y aura plus que 1,5 actif pour 1 retraité en 2020 et 1,2 en 2050. Les mesures proposées par le Gouvernement ramèneront notre système de retraite à l’équilibre dès 2018.

Le parti socialiste, par sa première secrétaire, demande la suspension des travaux du Sénat. Curieuse attitude de la part d’une formation politique qui, lorsqu’elle était au pouvoir, a été incapable de proposer et de mettre en oeuvre la moindre réforme. Pourtant dès 1991, le Livre blanc sur les retraites, préfacé par Michel Rocard, alors Premier ministre, établissait un diagnostic largement partagé et concluait déjà à la nécessité d’agir. Quant au reproche d’absence de concertation ou de passage en force, faut-il rappeler que la fixation de l’âge légal de la retraite à 60 ans a été effectuée en 1982 par voie d’ordonnance, sans débat ni vote du Parlement...

DEUX AMENDEMENTS PRESENTES PAR LE GOUVERNEMENT

Mise à jour 8 octobre 2010

Article 6 :

- L'arrivée d'un enfant handicapé s'accompagne d'un impact durable sur la vie des parents, et notamment sur leur vie professionnelle. Le premier amendement prévoir en conséquence que les parents qui bénéficient d'une durée minimum de la majoration de durée d'assurance pour enfants handicapés, conservent le bénéfice de l'annulation de la décote à 65 ans, quelle que soit leur durée d'assurance.

- Le second amendement maintient à 65 ans l'âge d'annulation de la décote pour les parents de trois enfants nés avant 1955 sous qu'ils aient interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants. Pour béféicier de cette disposition, les parents devront avoir validé préalablement une durée minimale d'assurance auprès d'un régime français ou européen.

POINT SUR LA REFORME DES RETRAITES

Mise à jour 14 septembre 2010

La réforme ne doit pas être l'occasion d'une opposition partisane droite / gauche. C'est une question de responsabilité vis à vis des Français et de l'avenir de notre système social !

Relever l'âge de départ

L'âge légal de départ à la retraite sera porté à 62 ans en 2018, à raison d'une augmentation de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011.
Lors des réformes précédentes, l'augmentation de la durée de cotisation avait été réalisée en trois étapes : 1993 pour le privé, 2003 pour le public et 2008 pour les régimes spéciaux.
Cette fois-ci, le relèvement de l'âge concernera les salariés du privé, du public et des régimes spéciaux.
L'âge d'annulation de la décote passera progressivement de 65 à 67 ans d'ici 2023.
En même temps, la durée de cotisation continuera de progresser en fonctione de l'allongement de l'espérance de vie.

Plus de justice

Le dispositif "carrières longues", créé en 2003, sera préservé et même étendu aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans, alors qu'il ne concernait jusqu'à présent que ceux ayant commencé au plus tard à 16 ans. Concrètement, les salariés qui ont commencé à travailler avant 18 ans pourront partir à la retraite entre 58 et 60 ans, soit 90 000 personnes par an, à l'horizon 2015.
Un droit nouveau sera créé pour les salariés dont l'état de santé est diminué à la suite d'une exposition à des facteurs de pénibilité. Il s'agit d'une avancée majeure, qui n'a pas d'équivalent en Europe.
Les assurée qui ont été exposés à des contraintes physiques importantes bénéficieront d'un double avantage : l'âge de la retraite ne sera pas augmenté : il pourront partir à la retraite dès 60 ans. Cette retraite sera attribuée à taux plein : ils ne subiront pas de décote, même s'ils n'ont pas tous leurs trimestres. 10 000 personnes par an pourraient être concernés par ce droit nouveau.
Ce sont donc 100 000 personnes concernées par le départ anticipé en 2015, soit un retraité sur 7 prenant sa retraite cette année-là.

Améliorer l'emploi des séniors

L'augmentation de l'âge légal permettra d'améliorer les taux d'emploi des séniors.
La réforme va encore plus loin, en prévoyant notamment une aide à l'embauche d'un an pour les entreprises qui recrutent des chômeurs de plus de 55 ans, et en incitant au développement du tutorat.

Public / privé : plus d'équité

Les fonctionnaires seront également concernés par le report de l'âge légal de départ.
Les catégories actives (policiers, militaires...), qui partent actuellement à 50 ou 55 ans, verront cette limite progressivement relevée de 2 ans.
Les salariés des régimes spéciaux seront aussi concernés à partir du 1er janvier 2017, en accord avec le calendrier de la réforme de 2007/2008.
Le taux de cotisation de retraite sur les salaires des fonctionnairs, actuellement de 7,85 %, sera progressivement relevé, pour égaler en dix ans celui du privé, fixé à 10,55 %.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les fonctionnaires parents de trois enfants, ayant 15 ans de service, sera fermé à compter de 2012. Seuls les parents ayant déjà trois enfants et 15 ans de service au 1er janvier 2012 pourront encore bénéficier de ce dispositif, qui concerne en majorité les femmes.
L'ensemble de mesures rapportera, à terme, 4 milliards d'euros par an.

Davantage de solidarité

Il n'y aura aucune remise en cause de mécanismes de solidarité, qui seront même renforcés pour mieux prendre en compte certaines situations.
Pour améliorer la retraite des femmes : les indemnités journalières perçues pendant le congé maternité seront désormais prises en compte.
Les jeunes en situation précaire bénéficieront maintenant de 6 trimestres validés lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé, contre 4 aujourd'hui.
Troisième priorité : la retraite des agriculteurs. Le projet de réforme contient deux mesures importantes : facilier l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse (709 € pour un célibataire) et éviter ainsi que certains d'entre eux n'aient des revenus de 300 ou 400 € par mois. Et revaloriser la retraite des femmes exploitantes agricoles.
Enfin, le gouvernement s'engage à améliorer les conditions pour les "poly-pensionnés", c'est à dire relevent de plusieurs régimes de retraite.

Assurer le financement

4.4 millions d'euros de recettes nouvelles en 2018.
Des recettes nouvelles dès 2011.

Sur les hauts revenus :
Un prélèvement supplémentaire de 1% sur la tranche supérieure de l'impôt sur le revenur (41% au lieu de 40%).
Stock-options : les contributions de l'employeur et du salarié seront augmentées.
Retraites chapeaux : une contribution sociale de 14% sera demandée aux bénéficiaires.
Ces prélèvements supplémentaires ne sont pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.

Sur les revenus du capital :
Les prélèvements forfaitaires sur les revenus du patrimoine seront augmentés d'un point. Ce prélèvement supplémentaire ne sera pas pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal.
Les dividendes perçus par les actionnaires seront davantage taxés au titre de l'impôt sur le revenu.
Les plus-values de cession d'actions et d'obligations seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu, quel que soit le montant des cessios réalisées.

Sur les niches sociales dont bénéficient les entreprises :
Le calcul des allègements généraux de charges patronales sera désormais fait sur une base annuelle.
Cette mesure, qui représente une économie de 2 milliards d'euros, rétablira l'équité entre les entreprises.
Les frais et charges liés aux dividendes perçus par les entreprises seront déduits forfaitairement de leur impôt sur les sociétés, ce qui supprime une niche fiscale pour les entreprises.

Une réforme qui restaure l'équilibre :

Les mesures d'âge (environ 18,6 milliards d'euros) permettrons de réduire de près de 50 % le déficit en 2018.
Les mesures supplémentaires réalisées dans la fonction publique rapporteront près de 40 milliards d'euros.
Elles permettront de stabiliser la contribution de l'Etat à son niveau de 2008, soit 15,6 milliars d'euros.

Les mesures de recettes s'élèveront à 4,4 milliards d'euros en 2018.

S'y ajoutera le surcroît de recettes obtenu en basculant des cotisations d'assurance chômage sur des cotisations de retraite à partir de 2015, pour un montant d1 milliard d'euros en 2018.

Les déficits cumulés jusqu'en 2018 seront repris au fur et à mesure par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), qui utilisera les ressources du Fonds de réserve pour les retraites (FRR).

A ces mesures, s'ajoutent des mesures de solidarité. Cet investissement se chiffre à 1,3 milliard d'euros.

18,6 + 4 + 15,6 + 4,4 + 1 - 1,3 = 42,3
La réforme permet donc de combler le déficit de 42,3 milliards euros à l'horizon 2018.

Les bornes d'âge de 65 et 67 ans :

Mise à jour 14 septembre 2010

1. 65 ans, ce n’est pas l’âge du « taux plein ».

Aujourd’hui, on peut partir avec une retraite à taux plein à 60 ans si l’on dispose du nombre de trimestres suffisant. C’est le cas pour 2/3 des gens pour lesquels « l’âge du taux plein » est bien 60 ans et non pas 65 ans.
L’âge de 65 ans, c’est l’âge auquel il n’y a plus de « décote » et tout le monde peut toucher une retraite à taux plein, peu importe le nombre de trimestres travaillés. Cet âge, il arrive 5 ans après l’âge d’ouverture des droits. C’est une protection, notamment pour les gens qui ont commencé à travailler très tard, et le Gouvernement ne veut pas augmenter cette fourchette de 5 ans !

2. Les personnes concernées par le recul de l’âge de 65 ans sont des personnes qui ont cotisé peu de trimestres mais ce ne sont pas les publics les plus fragiles.

Pour 60 %, ce sont des femmes. Elles ont eu en général des carrières incomplètes parce qu’elles se sont arrêtées de travailler pendant de longues périodes. Mais elles se sont souvent arrêtées de travailler bien avant 65 ans et leur foyer dispose d’autres ressources puisque ces femmes bénéficient très faiblement du minimum vieillesse (2 fois moins que la moyenne des retraités). Simplement, la liquidation de leur pension à 65 ans leur permet de bénéficier d’une pension sans décote qui vient s’ajouter aux autres ressources du foyer.
Pour le reste, une proportion importante de personnes liquidant à 65 ans résident à l’étranger (17%). Ces personnes peuvent n’avoir travaillé que quelques années en France et attendent 65 ans elles aussi, pour liquider une pension sans décote qui vient s’ajouter à d’autres revenus.
Mais les personnes qui ont eu les carrières les plus heurtées et qui ont cotisé très peu de trimestres ne seront pas concernées car elles bénéficient généralement du minimum vieillesse. Or, dans cette réforme, nous avons choisi de laisser à 65 ans l’âge à partir duquel il est possible de toucher le minimum vieillesse.

3. Le passage de 65 à 67 ans va s’appliquer de façon progressive entre 2016 et 2023 et les publics concernés vont changer.

La réforme, là encore, ne sera pas brutale. Et d’ici à 2023, le profil des personnes qui seront concernées par la borne des 67 ans va changer car la société a beaucoup évolué au cours de ces 30 dernières années.
En particulier, il y aura de moins en moins de femmes concernées puisque, dans la période récente, le taux d’activité des femmes a beaucoup augmenté. Grâce à cette évolution et aux nombreux dispositifs qui permettent de compenser l’impact sur la carrière des femmes de la maternité et de l’éducation des enfants, elles ont des durées d’activité de plus en plus proches de celles des hommes. Pour les femmes nées en 1966 et après, la durée d’activité des femmes est équivalente voire supérieure à celle des hommes ! Quand l’âge d’annulation de la décote passera à 67 ans, c’est-à-dire à partir de 2023, les femmes seront donc dans une situation quasi identique à celle des hommes !
En revanche, parmi les personnes qui seront concernées par l’augmentation de l’âge de 65 à 67 ans, il y en aura davantage à avoir fait des études longues car la durée des études s’est allongée ces dernières années. Si l’on ne touchait pas à la borne des 65 ans, la réforme ne changerait rien pour eux. Ils attendraient d'avoir 65 ans pour toucher une retraite complète avant la réforme comme après la réforme. Ce serait donc injuste que les Français qui ont commencé à travailler tôt, entre 18 et 20 ans, doivent repousser leur départ à la retraite de 2 ans alors qu’aucun effort ne soit demandé à ceux qui ont fait de longues études et qui ont généralement eu de meilleures carrières.
Pour que l’augmentation de l’âge s’applique de façon équitable à tous les Français, il faut donc bouger la borne de 60 ans et la borne de 65 ans.

4. Ne pas décaler la borne de 65 ans nuirait fortement à l’efficacité de la réforme.

Le décalage de l’âge d’annulation de la décote joue un rôle important dans l’équilibre financier de notre réforme. A l’horizon 2025, c’est un tiers des économies liées aux décalages des âges (60 à 62 et 65 à 67) qui vient du passage de 65 à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote. Si l’on reste à 65 ans, la réduction de l’impact financier de la réforme fera sentir ses effets dès 2016, âge auquel le « 65 ans » commence à être décalé.
C’est logique car l’existence d’une décote incite les assurés à continuer à travailler jusqu’à ce qu’ils bénéficient du taux plein. Comme la décote s’annule aujourd’hui à 65 ans, son caractère incitatif à la prolongation d’activité serait fortement réduit si l’âge de 65 ans n’était pas modifié parallèlement à l’âge de 60 ans.

La place du système de reraite français dans le paysage européen :

Mise à jour 14 septembre 2010

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Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants dans la fonction publique :

Mise à jour 14 septembre 2010

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SYNTHESE DE LA REFORME DES RETRAITES

Mise à jour 20 juin 2010

AUGMENTER LA DUREE D’ACTIVITE, EN REPARTISSANT EQUITABLEMENT L’EFFORT
ENTRE LES SALARIES.

1. Porter l’âge légal de droit commun à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, et augmenter parallèlement de deux ans l’âge d’annulation de la décote.

2. Relever l’âge d’ouverture des droits dans la fonction publique et dans les régimes spéciaux :
- relèvement à 62 ans en 2018 pour tous les fonctionnaires dont l’âge d’ouverture des droits est aujourd’hui de 60 ans ;
- relèvement de manière parallèle à l’âge légal de droit commun pour tous les fonctionnaires en « catégorie active » : passage à 52 ans
lorsque l’âge d’ouverture des droits est de 50 ans ; à 57 ans lorsque l’âge actuel est de 55 ans etc. ;
- relèvement de l’âge d’ouverture des droits dans les régimes spéciaux à compter de 2017, pour tenir compte du calendrier de la mise en oeuvre de la réforme de 2008.

3. Appliquer le principe d’une augmentation de la durée de cotisation en fonction de l’espérance de vie jusqu’en 2020, conformément à la loi de 2003 :
- en application de ce principe, passage à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 ;
- compte-tenu des estimations actuelles de l’INSEE, la durée de cotisations devrait être de 41,5 ans en 2020.

4. Ne pas demander le même effort à tout le monde, mais au contraire prendre en compte l’usure des salariés, en permettant aux salariés qui ont une vie professionnelle plus dure de partir à la retraite plus tôt que les autres.

4.1 Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, comme c’est le cas aujourd’hui, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Au total le dispositif concernera 50 000 personnes en 2011 et 90 000 personnes en 2015.

4.2 Prendre en compte la pénibilité :
- en maintenant la retraite à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée (maladie professionnelle ou accident du travail produisant les mêmes effets) ont une incapacité physique supérieure ou égale à 20 %. 10 000 personnes concernées ;
- en développant la prévention de la pénibilité, pour éviter l’usure physique des salariés : mise en place d’un carnet de santé individuel retraçant les expositions.

DEVELOPPER L’EMPLOI DES SENIORS

5. Aide à l’embauche pendant 1 an pour les recrutements de seniors demandeurs d’emploi de plus de 55 ans ;

6. Renforcer le tutorat entre les seniors et les jeunes pour faciliter la transmission de savoir avant le départ à la retraite.

RENFORCER L’EQUITE DU SYSTEME PAR DES MESURES DE RECETTES CIBLEES ET UNE PLUS GRANDE CONVERGENCE ENTRE LE PUBLIC ET LE PRIVE.

7. Augmenter les recettes destinées au fonctionnement solidaire des régimes de retraite, pour un montant de 3,7 Md€ en 2011:
- mise en place d’un dispositif de recettes supplémentaires sur les hauts revenus et les revenus du capital :
- création d’un prélèvement de 1 % sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ;
- augmentation d’1 point des prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières, les plus-values de cessions immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts.
* augmentation des prélèvements sur les stock-options : passage de la contribution de l’employeur de 10 à 14 % ; passage de la contribution du salarié de 2,5 à 8 % ;
* augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux :
- prélèvement de l’entreprise désormais appliqué dès le 1er euro de rente versé et non plus à partir de 1 000 € ;
- mise en place d’une contribution sociale de 14% pour le bénéficiaire ;
* suppression de deux niches fiscales : le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers ; le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises ;
* taxation au 1er euro des plus-values de cession mobilières, comme c’est le cas pour les prélèvements sociaux, et non plus à partir de 27 000 € ;
* calcul annualisé des allègements de charges, pour qu’il s’applique aux salaires et primes versés par l’employeur sur toute l’année, alors qu’il est aujourd’hui appliqué mois par mois.

8. Renforcement de la convergence entre les régimes public et privé : En complément de l’application dans la Fonction publique et les régimes spéciaux du relèvement de l’âge et de l’augmentation de la durée de cotisation :
- alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans ;
- fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. La possibilité de partir au bout de 15 ans pour les parents ayant déjà 3 enfants en 2012 sera préservée ;
- application de la même règle d’obtention du « minimum garanti » que dans le secteur privé. Il faudra désormais, comme c’est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou attendent l’âge d’annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti.

AMELIORER NOS MECANISMES DE SOLIDARITE

9. Améliorer la couverture des chômeurs non indemnisés, pour tenir compte de la difficulté d’insertion des jeunes sur le marché du travail. Le nombre de trimestres validés par la solidarité lorsqu’une personne est au chômage non indemnisée sera augmenté de 50 % (passage de 4 à 6 trimestres) ;

10. Améliorer les retraites des femmes. Pour que le congé maternité ne fasse plus baisser la pension. L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité sera en effet désormais intégrée dans le salaire deréférence pour le calcul de la pension ; sanction pour les entreprises qui ne font pas de diagnostic de situation en matière d’inégalités salariales.

11. Régler deux difficultés en matière de retraites agricoles :
- faciliter l’obtention par les femmes exploitantes agricoles du bénéfice de la revalorisation du minimum de pension agricole, par un assouplissement des conditions d’accès à ce dispositif ;
- changer les règles du minimum vieillesse, pour que les agriculteurs ayant peu cotisé puissent avoir au moins 709 € de revenu au titre de la retraite pour une personne seule. Les terres agricoles et le corps de ferme seront à cette fin exclus du recours sur succession, compte-tenu de la spécificité de ces biens, afin d’inciter les agriculteurs à demander le minimum vieillesse.

RENFORCER LA COMPREHENSION PAR LES FRANÇAIS DES REGLES DE LA RETRAITE.

12. Transmettre à tous les nouveaux assurés lorsqu’ils valident leurs premiers trimestres un document d’information sur le système de retraite, en particulier sur les règles d’acquisition des droits à retraite et
sur l’impact que peuvent avoir sur ces droits les événements qui affectent le déroulement d’une carrière ;

13. Mettre en place un « point d’étape individuel retraites » à 45 ans pour leur permettre de faire très tôt les bons choix en matière de retraite ;

14. Mettre en place un relevé de carrière en ligne couvrant tous les régimes de retraite.

ATTEINDRE L’EQUILIBRE DES 2018.

15. L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018 ;

16. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve
des retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES ;

17. Mettre en place un comité de pilotage des régimes de retraite chargé de suivre des indicateurs essentiels pour le succès de la réforme et l’avenir du système, notamment le taux d’emploi des seniors, la situation financière des régimes et le taux de couverture des engagements financiers.

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