SANTE / SOCIAL

>> ASSURANCE R.C. MEDICALE

 Proposition de loi tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale

26 mars 2010

Les lois Kouchner du 4 mars 2002 et About du 30 décembre 2002 ont considérablement réduit la couverture d'assurance responsabilité professionnelle des praticiens :

- Mise en place d'un plafond de garanties de 3 millions d'euros
- Perte de couverture d'assurance dix ans après la cessation définitive ou le décès.

Afin de garantir l'indemnisation de patients, la législation actuelle prévoit que dans le cas où le montant de l'indemnisation serait supérieur au plafond légal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) se substituerait au médecin mais pourrait, ensuite, se retourner contre lui pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

Les médecins sont ainsi exposés à un risque de ruine tandis que les patients demeurent eux exposés au risque d'insolvabilité des praticiens.

Cette situation inacceptable touche en premier lieu les gynécologues-obstétriciens qui peuvent être conduits à indemniser des patients pour des montants largement supérieurs au plafond légal. A l'heure où l'on fustige les déserts médicaux et l'insuffisance de praticiens sur le territoire national, on constate une diminution substantielle du nombre de médecins libéraux pratiquant des accouchements (2 400 à 1 200 entre 2000 et 2008). Par ailleurs, les gynécologues-obstétriciens sont contraints de pratiquer une "médecine défensive" en ayant d'avantage recours à la césarienne pour se prémunir des risques de procès.

Face à cette situation inacceptable qui nuit à la qualité de notre système de santé, il convient de réformer et clarifier la législation sur l'assurance de la responsabilité civile médicale des praticiens conventionnés avec l'assurance maladie. C'est pourquoi Philippe a cossigné cette proposition de loi présentée par les Sénateurs Dominique Leclerc et Alain Milon, proposition de loi visant à protéger davantage les praticiens tout en garantissant l'indemnisation des patients. Cette proposition de loi a pour objet :

- La suprresion du plafond de 3 millions d'euros

L'ONIAM continue d'intervenir dans les cas où la couverture d'assurance médicale est épuisée mais elle ne peut plus obtenir le remboursement des sommes pour lesquelles le praticien ne pouvait s'assurer.

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