SANTE / SOCIAL
>> ENFANTS ADMIS EN CMP OU CAMSP
Frais de transport des enfants accueillis en CAMSP ou en CMSPP
Mise à jour 9 janvier 2012
Question n° 17115 adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé transmis à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis en centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou en centres médico-psycho-pédagogiques (CMSPP).
En juillet 2008, par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie de ne plus rembourser ces frais de transport.
Dans la réponse à la question écrite n° 12494, publiée au journal officiel du 24 juin 2010, Mme la secrétaire d'Etat à la famille et à la solidarité indiquait que « le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite... dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive ».
Malgré ce souhait, il apparaît que le problème demeure, entraînant des pratiques différentes selon les départements, variant d'un remboursement total à une absence de prise en charge, comme l'a encore relevé récemment le Médiateur de la République.
C'est pourquoi, dans l'intérêt des enfants accueillis dans ces centres, et dans un souci de cohérence, il lui demande les mesures que le Gouvernement se propose de mettre en ½uvre pour rendre le remboursement de ces frais de transport, ou leur prise en charge, de nouveau effectif.
Réponse de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale
Le Gouvernement, sensible aux problèmes posés par la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux, s'est saisi du sujet en confiant tout d'abord à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le soin de piloter un groupe de travail chargé de proposer un dispositif pérenne de prise en charge de ces frais de transport.
Le groupe a rendu ses conclusions en juillet 2009. Sur la base de ses conclusions, une mesure juridique concernant en premier lieu les personnes handicapées adultes en accueil de jour en maison d'accueil spécialisée (MAS) et en foyer d'accueil médicalisé (FAM) a été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus loin. En effet, si les transports vers les accueils de jour revêtaient une urgence telle qu'une mesure en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été retenue, la question de la prise en charge des frais de transport des enfants suivis par les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) reste posée.
Elle s'exprime toutefois de façon sensiblement différente de celle des accueils de jour en MAS et FAM. Les CAMSP et les CMPP, en effet, sont accessibles sans orientation de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et ne sont pas des établissements de l'éducation spéciale.
La prise en charge des frais de transport des enfants handicapés suivis dans ces centres reposait ainsi jusqu'en 2007 sur une lettre ministérielle du 29 mai 1990. Cette pratique n'a pas trouvé sa traduction juridique dans les dispositions du décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transport par les assurés sociaux. En l'absence de norme, le remboursement des transports vers les CAMSP et les CMPP n'est donc pas juridiquement opposable.
Le Gouvernement a porté une attention particulière à cette problématique, demandant la tenue de travaux spécifiques afin d'harmoniser les pratiques de prise en charge des enfants et adolescents fréquentant les structures ambulatoires que sont les CAMSP et CMPP en définissant par la loi les conditions de prise en charge de ces frais, en cohérence avec le droit commun de l'assurance maladie. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ouvre cette possibilité.
Les frais de transports des enfants suivis par des CAMSP et CMPP pourront désormais faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie, s'ils font l'objet d'une prescription médicale, dans les conditions prévues par le droit commun.
Frais de transport des enfants admis en CMP ou en CAMSP
8 mars 2010
Question écrite de Philippe PAUL à Mme la Secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
CM. Philippe Paul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des enfants suivis en centre médico-psychopédagogique (CMP) ou en centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Malgré le souhait exprimé par le Gouvernement, dans la réponse à la question écrite n° 10330 de M. Jean-François Mayet, publiée au journal officiel du 19 novembre 2009, de voir la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) retirer une directive interne demandant aux caisses primaires d'assurance maladie de ne plus rembourser ces frais, cette prise en charge serait toujours interrompue. Si elle perdurait, une telle situation pourrait remettre en cause la poursuite des soins des enfants accueillis dans ces centres. Il lui demande, par conséquent, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rendre le remboursement de ces frais de transport de nouveau effectif.
Réponse de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité
Les textes en vigueur n'envisagent normalement la prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie que dans le cadre de déplacements pour recevoir des soins ou pour subir des examens appropriés à l'état de santé des personnes. Les règles de prise en charge en la matière sont fixées par les articles R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles disposant que « les frais de transport des enfants et des adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements » ne s'appliquent pas dans toutes les situations. En effet, les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psychopédagogiques (CMPP) ne sont pas des établissements d'éducation spécialisée assimilables aux instituts médico-pédagogiques. Toutefois, l'assurance maladie prenait jusqu'en 2008 en charge les frais de transport pour six séances au CMPP ou en CAMSP. En juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), par une directive interne interprétant une instruction ministérielle, a demandé aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) de cesser le remboursement des frais de transport. Le Gouvernement ne partage pas cette interprétation et souhaite, à la suite du rapport remis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dans une volonté de traitement d'ensemble de la question des frais de transport des personnes handicapées, que la CNAMTS revienne sur sa directive. D'autre part, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit dans son article 33, que les frais de transport des adultes en accueil de jour en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyers d'accueil médicalisés (FAM) soient pris en charge par l'établissement lui-même. Enfin, il est prévu d'affiner le diagnostic des autres situations, en particulier, s'agissant des CMPP et des CAMSP alors que les enfants qui y sont accueillis ne relèvent pas en effet nécessairement d'une décision d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie de la personne handicapée. Par ailleurs, sur la base des préconisations ce rapport, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 intègre des mesures permettant la prise en compte des frais de transport dans le cadre de l'accueil de jour en FAM et en MAS. Ces mesures représentent près de 36 M€ en année pleine et seront mise en oeuvre dès juillet 2010.
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