ECONOMIE / FINANCES
>> POSSIBILITE DE RETOUR AU TARIF REGLEMENTE D'ELECTRICITE
Proposition de loi "tendant à autoriser les consommateurs finaux domestiques d'électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d'électricité"
13 janvier 2010
Présentée par M. Ladislas PONIATOWSKI
Aux termes de la loi actuelle, la réversibilité totale en électricité doit prendre fin le 30 juin 2010, avec le risque, à la clé, de freiner le développement des offres de marché dès le début 2010, en raison du délai minimal imposé entre deux changements. Bénéfique pour le consommateur, la poursuite de la réversibilité totale que nous proposons, pour être euro-compatible doit être limitéé aux seuls consommateurs résidentiels et aux petites entreprises. La présente proposition de loi vise à la fois à pérenniser l'existence des tarfis réglementés et stimuler la concurrence, au bénéfice des petits consommateurs, en maintenant et simplifiant l'exercice de la réversibilité sur le marché de l'électricité.
Loi promulguée le 7 juin 2010
Au 1er juillet 2010, dans la cadre de la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), le dispositif de réversibilité qui permet un retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs finals domestiques est supprimé.
La proposition de loi de Ladislas Poniatowski (UMP - Eure) et de 21 de ses collègues tend à pérenniser ce dispositif. Elle doit permettre aux clients résidentiels et aux entreprises de moins de cinquante salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas cinquante millions d'euros, de revenir au-delà du 1er juillet 2010, aux tarifs réglementés d'électricité.
La commission de l'économie a approuvé ce principe de réversibilité pour les consommateurs dont le seuil de puissance électrique est inférieur ou égal à 36 kilovoltampères. Elle a étendu le principe de réversibilité aux consommateurs domestiques de gaz naturel lorsque l'occupant précédent du local a opté pour le tarif de marché.
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