>> MODERNISATION DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Mise à jour 3 novembre 2009
Présentée par M. Claude COUDERC
Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la catégorie d'établissements publics que constituent les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été profondément actualisées par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et par ses décrets d'application publiés pour l'essentiel en 2007.
Toutefois, à la faveur de la démarche de révision générale des politiques publiques (RGPP), des voies supplémentaires d'une modernisation de ce réseau d'appui de proximité aux entreprises, qui contribue ainsi activement au développement économique territorial, ont été identifiées.
Celles-ci ont pour objet de favoriser une meilleure rationalisation de son organisation, et d'encourager une plus grande mutualisation de ses moyens, afin de parvenir à une réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises qui contribuent au financement de ces structures publiques.
La présente proposition vise à répondre directement à ces attentes, en renforçant prioritairement l'échelon régional de ce réseau, reconnu comme stratégique en matière de développement économique.
C'est pourquoi, elle instaure l'actualisation systématique par les chambres régionales de commerce et d'industrie (CRCI) de la carte consulaire régionale à la suite de chaque renouvellement quinquennal, afin d'amplifier le mouvement de fusion des CCI, déjà largement entamé.
De même, elle confie aux chambres régionales le pilotage de tous les dispositifs d'observation économique des territoires de la région, et la coordination de toutes les actions d'appui aux entreprises menées par les CCI, en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique.
Elle prévoie également la capacité pour les chambres régionales de se voir déléguer la gestion de toute fonction support au profit du réseau régional, afin de générer des économies d'échelle chaque fois que cela s'avèrera possible.
Pour sa part, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) se voit reconnaître la responsabilité de la communication nationale du réseau et la capacité de gérer les projets nationaux qui pourraient lui être confiés.
Au service de cette nouvelle ambition collective, le texte a pour objet de réorganiser le mode de financement du réseau des CCI. Car si depuis 2004 seulement, et à l'image des collectivités territoriales, les CCI votent le taux et non plus le produit global de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (TATP) qui leur est affectée, le financement des échelons régional et national repose toujours sur un dispositif désormais anachronique de contributions internes votées en produit, sans lien direct avec le potentiel fiscal réel de chaque territoire.
C'est pourquoi le texte étend aux CRCI et à l'ACFCI le droit de voter un taux, sous forme d'une part régionale et d'une part nationale de la TATP, tout comme les CCI pour le taux de la part locale, ces trois parts de la même taxe étant assises sur une base identique.
Ainsi, chaque échelon disposera désormais, dans le cadre d'une taxe restant unique, d'une imposition directement affectée, concourant au financement des compétences propres à chaque niveau, dans une plus grande transparence pour les entreprises et une meilleure responsabilisation de chaque niveau d'assemblée consulaire.
Simultanément, le texte confère au Parlement la faculté de moduler l'encadrement annuel du taux de cette taxe, exigée par le Conseil constitutionnel, alors que depuis l'instauration en 2004 de cette prérogative au profit du législateur, celle-ci ne pouvait s'exercer que de façon uniforme pour l'ensemble du réseau, gelant ainsi les situations acquises, en faisant abstraction de l'effet des disparités économiques territoriales sur l'évolution des bases d'imposition, comme de la situation financière propre à chaque établissement. Si bien qu'avait dû être mis en oeuvre sur cinq années un mécanisme fiscalement coûteux de rattrapage des taux inférieurs à la moyenne nationale, indépendant du contexte économique et financier local.
Dans ce but, le texte proposé permet au Parlement de tenir compte à partir de 2011 de la situation financière de chaque structure et de la capacité économique de chaque territoire dans la détermination annuelle de la limite maximale d'évolution de chaque part du taux de la taxe, garantissant ainsi une modération des prélèvements consulaires chaque fois que cela s'avèrera objectivement possible. Dès lors le dispositif antérieur de rattrapage devient sans objet au-delà de 2010.
Tel est l'objet des modifications apportées par la présente proposition au code de commerce et au code général des impôts.
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