ECOLE / EDUCATION

>> REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES BILINGUES

 Philippe Paul appelle l'attention du Ministre chargé des Collectivités territoriales

Mise à jour 7 septembre 2011

Philippe Paul attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les communes pour l'accueil dans les filières bilingues des écoles maternelles et élémentaires publiques d'enfants de communes voisines.

L'apprentissage d'une langue régionale dans le cadre d'un enseignement bilingue dispensé dans une commune autre que la commune où est domicilié l'élève n'est pas envisagé dans l'article L. 212-8 du code de l'éducation qui fixe les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement.

Ce vide juridique conduit à des variétés de réponse, selon les communes de résidence, comme le refus de participer aux dépenses ou l'accord d'y contribuer mais à leurs propres conditions. Ces positions différentes pénalisent les communes d'accueil, les familles qui ne disposent pas de classes bilingues sur leur commune et nuit également au développement de l'enseignement des langues régionales.

Il lui demande donc les dispositions que le Gouvernement se propose de prendre pour établir un cadre clair de prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles bilingues entre commune d'accueil et commune de résidence.

En attente de réponse

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