COLLECTIVITES TERRITORIALES
>> REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Réforme de la Taxe professionnelle
Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
Mise à jour 28 juin 2010
La réforme de la taxe professionnelle, annoncée en février 2009 par le Président de la République, a été mise en oeuvre dans la loi de finances pour 2010 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
Elle est l'aboutissement d'un processus de concertation exceptionnelle entre le Gouvernement, le Parlement - le Sénat en particulier -, les associations d'élus locaux et les représentants des entreprises.
Mettant fin à une taxation unique en Europe, pesant sur les investissements productifs de nos entreprises, dont le caractère antiéconomique est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans, cette réforme, d'autant plus opportune dans le contexte actuel de crise économique, soutient utilement l'investissement, la croissance et l'emploi, face à la concurrence internationale et aux menaces de délocalisations.
Dans le cadre de cette réforme, le Sénat avait introduit un principe de cohérence, reposant sur plusieurs rendez-vous législatifs en 2010, 2011 et au-delà, pour tenir compte de nouvelles simulations et de la future répartition des compétences des collectivités territoriales.
L'article 76 de la loi de finances pour 2010 prévoyait notamment qu'avant le 1er juin 2010, le Gouvernement devait transmettre à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes. Au vu de ce rapport et avant le 31 juillet 2010, la loi devait préciser et adapter le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour conduire les travaux préparatoires de ce premier rendez-vous législatif, le Premier ministre a confié le 4 février 2010 une mission à six parlementaires, dont trois sénateurs.
En liaison avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, ainsi que les services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ils ont conduit des travaux pendant plus de quatre mois.
La commission des finances du Sénat a, quant à elle, organisé des ateliers thématiques depuis le mois de janvier.
Néanmoins, il est apparu techniquement impossible qu'une loi soit déposée avant le 31 juillet 2010.
En effet, si le Sénat prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement du rapport évaluant l'impact de la réforme de la taxe professionnelle, les travaux qui ont présidé à sa rédaction ne pouvaient s'appuyer que sur une simulation base 2009, en progrès certes d'un an par rapport à la simulation base 2008 utilisée lors du vote de la loi de finances pour 2010, mais les résultats effectifs du rendement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2010, assise sur la valeur ajoutée 2009, ne seront connus au mieux que fin juillet 2010.
Le Sénat ne dispose donc pas de simulations et données fiscales suffisantes pour pouvoir proposer les mécanismes techniques (en matière de péréquation notamment) et les ajustements de détails nécessaires (par exemple en matière d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).
La présente proposition de résolution a donc pour objet de préciser le calendrier de la première clause de rendez-vous législatif prévue en 2010 et de réaffirmer les orientations que le Sénat souhaite lui donner.
En conséquence, les auteurs de cette proposition de résolution demandent au Sénat d'adopter la résolution suivante :
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu le chapitre VIII bis du règlement du Sénat,
Vu l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vus les articles 3, 76, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,
Entendant faire respecter les clauses de rendez-vous prévues, à son initiative, par l'article 76 de la loi de finances pour 2010,
Prend acte de la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant l'impact de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, ainsi que de l'avis du comité des finances locales, conformément à l'article 76 ;
Prend note du fait qu'il sera complété par la remise du rapport des parlementaires en mission auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Insiste sur la nécessité de disposer au plus tôt de simulations complémentaires, actualisées et détaillées des recettes fiscales, collectivité par collectivité, à court, moyen et long termes, demandées par la commission des finances du Sénat et le comité des finances locales ;
Souhaite, en conséquence, que les précisions et les adaptations législatives prévues par l'article 76 soient reportées à l'automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l'année, afin de laisser le temps nécessaire à l'analyse de ces données, à l'élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l'esprit des clauses de rendez-vous ;
Réaffirme, à cet égard, son attachement à ce que la « territorialisation » de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ait pour corollaire une péréquation renforcée ;
Souligne en conséquence la nécessité de renforcer le lien entre l'entreprise et le territoire pour mieux favoriser, à l'avenir, les nouvelles implantations industrielles ;
Rappelle la nécessité que soient opérationnels, dès l'année 2011, les dispositifs de péréquation régionale et départementale prévus par la réforme ainsi que le cadre du dispositif de péréquation entre les communes et les intercommunalités qui doit se substituer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds de solidarité de la région Île-de-France ;
Rappelle que doivent être adaptées, dès l'année 2011, les notions de potentiel financier et de potentiel fiscal afin de prendre en compte la disparition de la taxe professionnelle et la création de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;
Attend la révision des mécanismes de répartition de la dotation globale de fonctionnement au profit des régions, des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes afin de privilégier une péréquation équitable ;
Estime nécessaire d'ajuster les tarifs de certaines composantes de cette imposition forfaitaire, en particulier dans le domaine des énergies alternatives ;
Exprime sa vive préoccupation sur le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle créée par la loi de finances pour l'année 2010, compte tenu des contraintes qui s'appliqueront à l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales ;
Insiste sur la fragilité de la situation financière de nombreux départements et appelle de ses voeux, en complément du renforcement du dispositif de péréquation départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'élaboration d'une législation sur le « cinquième risque », fixant des règles du jeu claires et répondant aux attentes des conseils généraux.
Réforme de la Taxe professionnelle
Courrier du Ministère aux collectivités locales et plaquette explicative
Réforme de la Taxe professionnelle : statut et fiches pratiques
Mise à jour 22 janvier
Le Parlement, et en particulier le Sénat a très largement modifiée et améliorée la réforme de la taxe professionnelle adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2010.
Le groupe UMP du Sénat, auquel j’appartiens, a pris ses responsabilités pour défendre les intérêts des collectivités territoriales, préserver leur autonomie financière, leur garantir de nouvelles ressources fiscales dynamiques et renforcer la solidarité entre les territoires.
A notre initiative, le Sénat a d’abord apporté plus de souplesse et de cohérence dans la mise en œuvre de la réforme grâce à l’instauration de plusieurs clauses de rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future modification des compétences des collectivités territoriales. Nous pourrons ainsi procéder aux ajustements nécessaires avant l’entrée en vigueur de la réforme pour les collectivités territoriales en 2011.
Le Sénat a par ailleurs amélioré la compensation relais qui sera versée par l’Etat aux collectivités territoriales en 2010, année de transition.
Il a ensuite préservé leur autonomie financière en augmentant fortement le produit de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui leur sera affectée en 2011 et dont l’assiette est plus large et plus dynamique que la taxe professionnelle. Cela permettra de diminuer d’autant le montant des dotations de compensation versées par l’Etat, dont l’évolution est toujours incertaine.
Le lien entre les collectivités locales et les entreprises qui sont implantées sur leur territoire sera consolidé grâce à l’assujettissement à la CVAE de toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 euros (et non plus 500.000 euros comme prévu initialement), au taux unique de 1,5%, ce qui évitera les effets pervers du barème progressif initial qui risquait de pénaliser les collectivités dont le tissu économique est essentiellement constitué de PME. L’opération sera neutre pour les entreprises grâce à un mécanisme de dégrèvement.
A l’initiative du Sénat, le Parlement a par ailleurs porté à 26,5% la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communes / intercommunalités qui réalise d’importants efforts d’aménagement et de développement économique et doit bénéficier d’un juste retour.
A partir de 2011, les communes et les EPCI disposeront ainsi d’un panier diversifié de ressources fiscales nouvelles (CVAE, nouvelle cotisation foncière des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) ou transférées par l’Etat (taxe sur les surfaces commerciales). Elles bénéficieront également de la totalité du produit de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier non bâti. La répartition entre les communes et leurs groupements respectera le droit constant et tiendra compte des différents types de coopération intercommunale.
Au total, de nombreuses collectivités territoriales percevront en 2011 de nouvelles ressources fiscales qui couvriront voire excèderont leurs anciennes ressources de taxe professionnelle, en particulier au niveau communal et intercommunal.
Pour les collectivités dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas intégralement leurs anciennes recettes de taxe professionnelle, la réforme prévoit un double mécanisme de compensation « à l’euro près » de leurs pertes.
Enfin, pour les départements et les régions, le groupe UMP du Sénat a obtenu in fine la création de fonds de péréquation alimentés par un quart du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afin d’assurer une véritable solidarité entre les territoires tenant compte de leurs charges spécifiques, par exemple, pour les départements, dans le domaine social et médico-social.
A cet égard, il faut noter que les sénateurs socialistes, tout en réclamant plus de solidarité entre les territoires, ont voté contre les dispositifs de péréquation proposés par les sénateurs UMP. Le Conseil Constitutionnel a rejeté leurs griefs et souligné que les fonds créés respectent l'autonomie financière des collectivités territoriales et assurent la mise en œuvre de la péréquation entre ces collectivités prévue à l'article 72-2 de la Constitution.
Nous sommes désormais entrés dans une phase d’évaluation de la réforme, dans la perspective du premier rendez-vous législatif que nous avons fixé avant la fin juillet 2010 pour procéder aux ajustements nécessaires avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en 2011.
Pour mieux comprendre la réforme, vous pouvez télécharger les fiches pratiques en cliquant ici.
Réforme de la Taxe professionnelle
7 décembre 2009
« TAXE PROFESSIONNELLE : NOUS AVONS CHANGE LA LOI »
Avec 23 autres sénateurs, nous avons pris l’engagement de ne pas voter « en l’état » le projet de réforme de la taxe professionnelle. Si nous étions d’accord pour l’allègement fiscal pour les entreprises, nous contestions les modalités de la réforme concernant les finances locales.
Nous avons tenu parole. Avec la Commission des Finances du Sénat, nous avons radicalement changé le projet de loi.
- Nous avons obtenu une « période probatoire de 6 mois » avant l’application définitive de la loi. Au cours de cette phase probatoire, une mission parlementaire auprès du gouvernement veillera aux nécessaires Simulations, Evaluations et Corrections, avant le vote définitif.
- Nous avons renforcé les finances du bloc communal. En effet, les communes et leurs intercommunalités recevront 26, 5% de la contribution sur la valeur ajoutée versus 20% dans le texte de l’Assemblée nationale. C’était essentiel pour le lien entre les communes et l’activité économique. L’assiette de cette contribution a aussi été élargie à toutes les entreprises générant un chiffre d’affaire supérieur à 152 000 euros. L’Etat assurera le dégrèvement pour ces entreprises.
- Nous avons amélioré l’autonomie financière des collectivités territoriales de 8 milliards d’euros par le transfert de 4 milliards d’euros de dotations de l’Etat en ressources propres. Cette avancée était une exigence des décentralisateurs que nous sommes.
- L’Etat par la voix de Madame Lagarde, ministre compétent et ouvert, a pris des engagements forts, devant le Sénat, pour la nécessaire péréquation au bénéfice des territoires fragiles. Les départements en difficultés financières bénéficieront de la solidarité nationale.
En changeant profondément cette réforme, le Sénat a été à la hauteur de sa mission au service de notre « République décentralisée ». Quant à nous, nous resterons vigilants jusqu’au vote final, après la commission mixte paritaire, et nous serons mobilisés ensuite pour une juste mise en œuvre de cette réforme.
Réforme de la Taxe professionnelle et des Collectivités territoriales
Point sur les réformes et positions.
19 novembre 2009
Au lendemain du congrès des maires, le temps est venu pour la majorité sénatoriale, et en particulier le groupe UMP du Sénat, de prendre ses responsabilités dans le cadre de l’examen de la réforme de la taxe professionnelle et de celle des collectivités territoriales.
Beaucoup a été dit et écrit sur ces deux réformes majeures. Leur examen au Sénat sera l’occasion de rétablir certaines vérités et de conforter le pôle commune/intercommunalité dans son rôle de proximité, tout en ouvrant une vraie perspective de solidarité et de mutualisation au sein du pôle département/région.
Les communes conserveront leur clause de compétence générale, ce qui est pour nous essentiel. L’intercommunalité restera leur œuvre, leur émanation, grâce à une élection des délégués communautaires en 2014 par fléchage sur les listes municipales, dans les communes de plus de 500 habitants, alors que certains veulent une élection directe et spécifique qui entrainerait la disparition des communes.
En outre, au sein des EPCI, toutes les communes seront représentées et aucune d’entre elles n’aura la majorité absolue des voix. Cela permettra de respecter l’équilibre démographique et territorial.
Enfin, la réforme prévoit d’achever et de rationaliser la carte intercommunale d’ici 2014, sur la base de schémas départementaux de coopération intercommunale établis en concertation avec les élus d’ici la fin 2011.
Le pragmatisme doit être le maître mot de la réforme et nous nous emploierons à conforter le rôle de la commune, cellule de base de notre démocratie.
L’élection en 2014 de conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional permettra pour sa part d’éviter les interventions concurrentes des départements et des régions et d’engager une véritable clarification des compétences entre les deux échelons, source de simplification des procédures et d’économies budgétaires.
Les communes, en particulier en milieu rural, pourront néanmoins continuer de bénéficier du soutien des autres collectivités territoriales pour financer leurs projets locaux de solidarité et d’aménagement du territoire, contrairement à ce que certains essayent de vous faire croire. La pratique des financements croisés sera simplement précisée pour éviter une complexité excessive.
Pour soutenir l’investissement local, le groupe UMP du Sénat a proposé de permettre aux collectivités territoriales de continuer à bénéficier du remboursement anticipé du Fonds de compensation de la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses pour lesquelles elles se sont fermement engagées en 2009 mais qu’elles n’ont pu réaliser ou mandater avant le 31 décembre de cette année, compte tenu des délais de certaines procédures de commande publique.
Le Premier ministre nous a donné son accord sur ce point et nous nous réjouissons de sa volonté de prolonger le dispositif de remboursement anticipé du FCTVA en 2010. Cela sera particulièrement bénéfique pour les collectivités territoriales dont l’investissement continuera à être encouragé en 2010. Nous approuvons également l’annonce de la création, auprès de l’ADEME, d’un fonds dont le montant correspondra à la taxe carbone versée par les collectivités territoriales et contribuera à financer leurs investissements d’économie d’énergie.
En ce qui concerne la suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, les communes et les établissements de coopération intercommunale ne seront pas pénalisés. Ils bénéficieront en 2010, comme l’ensemble des collectivités territoriales, d’une compensation de ressources au moins égale au produit perçu en 2009.
Surtout, à partir de 2011, les communes et les EPCI disposeront d’un panier diversifié de recettes fiscales, avec un large pouvoir d’en fixer les taux, ce qui préservera leur autonomie financière : taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe sur les surfaces commerciales transférée par l’Etat, nouvelle cotisation foncière des entreprises implantées sur leur territoire, nouvelles impositions forfaitaires sur les éoliennes, les centrales photovoltaïques, les antennes-relais…
De plus, les communes et les EPCI bénéficieront d’une part de la nouvelle cotisation complémentaire basée sur la valeur ajoutée créée par les entreprises sur leur territoire, ce qui permettra de maintenir un lien direct entre ce territoire et l’activité économique, conformément au souhait de nombreux élus locaux qui ont fait des efforts d’aménagement pour accueillir des entreprises. Nous veillerons cependant à ce qu’une collectivité dont le tissu économique est constitué de petites PME ne soit pas défavorisée par rapport à une autre où est implantée une grande entreprise.
Pour les départements et les régions, nous privilégierons la mutualisation et la péréquation parce que la valeur ajoutée est très concentrée dans certaines parties du territoire national et que les départements les plus riches ne sont pas toujours ceux où les dépenses sociales et médico-sociales sont les plus lourdes. Nous devons aujourd’hui prendre en compte l’évolution d’une société composée de Français qui vivent dans une commune, travaillent dans une autre, achètent et prennent leurs vacances ou leur retraite encore ailleurs.
La solidarité entre les territoires est pour nous nous, sénateurs UMP, une priorité.
La réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales ne régleront bien entendu pas tous les problèmes.
C’est un grand chantier qui s’ouvre pour lequel nous avons d’ores et déjà prévu de nouveaux rendez-vous législatifs en 2010 et au-delà, pour tenir compte des simulations complémentaires et de la future répartition des compétences. Le groupe UMP du Sénat a déposé un amendement en ce sens. Le Premier ministre nous a donné son accord et l’a confirmé lors du congrès des maires. Nous prendrons ainsi le temps qu’il faudra pour aboutir à une répartition des compétences et des ressources cohérente.
C’est un chantier ambitieux qui s’étalera dans le temps, jusqu’en 2014, sans précipitation, mais aussi sans faiblesse, car nous devons avoir le courage de regarder en face la réalité d’une économie et d’une société qui évoluent et adapter notre fiscalité et notre organisation locales aux enjeux d’aujourd’hui, au service de nos territoires et de nos concitoyens
C’est dans cet esprit pragmatique, constructif et responsable que nous abordons l’examen au Sénat de la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités territoriales.
Réforme de la Taxe professionnelle
COMMENTAIRES SUR L’EVOLUTION DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LA VEILLE DU DEBAT AU SENAT
Le débat sur la réforme de la taxe professionnelle évolue dans le bon sens. Depuis la publication de la tribune que j'ai cosignée, nous avons été rejoints par de nombreux sénateurs. Il reste cependant du chemin à parcourir.
1 – Le gouvernement a donné son accord pour que l’on distingue le débat sur la fiscalité des entreprises et celui des ressources des collectivités territoriales.
Ainsi, nous voterons en début de débat budgétaire la fin de la Taxe professionnelle pour les entreprises et nous débattrons, en fin de débat, du financement des collectivités territoriales. Nous aurons ainsi le temps d’un débat libre et responsable. L’amendement de notre commission des finances est sur ce point un juste préalable. C’est ce que nous demandions, nous avons satisfaction.
2 – Le Président de notre groupe a donné son accord pour qu’un amendement fixe une période probatoire avant l’application définitive du texte. Le triple principe de « simulation, évaluation et correction » (sec) est accepté. La réforme de la T.P. ne sera définitive qu’après la réforme des collectivités territoriales et de leurs compétences. Un outil financier doit être disponible dans la période probatoire pour corriger les inégalités et injustices relevées pendant cette période, et aussi pour fixer les termes des nécessaires péréquations.
3 – Ce n’est qu’au moment du vote final que nous pourrons apprécier si le texte est conforme à nos aspirations. Dans ce sens, nous souhaitons le respect du principe constitutionnel de l’autonomie financière des collectivités locales et la reconnaissance de la primauté du bloc communal exprimée par l’attribution d’une part significative de la cotisation complémentaire sur la valeur ajoutée.
Nous attendons du gouvernement un message de confiance, et non de méfiance, vis-à-vis de ceux qui au quotidien vont vivre « la République décentralisée ».
Réforme des Collectivités Territoriales et Réforme de la taxe professionnelle : le choix du bon ordre
Tribune cosignée par Philippe PAUL parue dans le Journal du Dimanche
mise à jour 2 novembre 2009
Les réformes relatives aux territoires nécessitent à la fois sagesse et volontarisme pour une décentralisation juste et efficace.
A la veille du Congrès des Maires de France nous entendons répondre aux préoccupations et inquiétudes des élus et exprimer nos convictions, en toute liberté et responsabilité. Sénateurs, militants de la République décentralisée, nous souhaitons porter sur les réformes qui nous sont proposées un jugement sage, juste et réformateur.
Dans cette perspective nous voulons dire combien la Réforme des Collectivités Territoriales nous paraît stratégique et moderne. Nous la soutiendrons avec conviction. Les décentralisateurs sont dans le camp des réformateurs. L’immobilisme est le pire adversaire de la décentralisation. Le débat sur les structures, leurs compétences et leurs moyens financiers est nécessaire à l’avenir de la République décentralisée. Il s’agit d’apporter à notre organisation territoriale plus de lisibilité, plus d’efficacité, et un meilleur rapport coûts/ avantages.
La Réforme des Collectivités Territoriales et la recherche de plus de compétitivité pour les entreprises françaises nous conduisent à souhaiter une réforme de la taxe professionnelle.
Les entreprises françaises sont pénalisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes étrangères. Là aussi nous sommes dans le camp des réformateurs.
Cependant la réforme de la taxe professionnelle, actuellement proposée par l’exécutif, ne peut être votée en l’état.
Si le volet « allégement fiscal » pour les entreprises ne nous pose pas de problème, et peut donc être voté rapidement, en revanche le travail relatif au volet territorial de la réforme n’est pas achevé.
L’actuelle proposition n’est ni claire, ni juste, ni conforme à nos convictions d’élus enracinés. Nous ne pouvons prendre à la légère l’inquiétude profonde et légitime de tous les élus qui à la tête de leurs collectivités territoriales sont les premiers investisseurs du pays. Il nous apparaît peu rationnel de mener la réforme des finances avant celle des compétences. Le principe de réalité nous conduit à penser qu’il est nécessaire de voter d’abord la Réforme des Collectivités Territoriales puis la Réforme de la taxe professionnelle.
La seconde doit trouver ses fondations dans les choix et principes de la première. Définissons les compétences de chaque échelon territorial puis sereinement, logiquement et équitablement, répartissons les recettes fiscales en fonction des missions des différents échelons. Afin d’être informés en toute clarté et connaissance de cause, les élus ont besoin des simulations financières et fiscales que Bercy est dans l’impossibilité de fournir dans les délais impartis.
Puisque la réforme proposée n’impactera pas les budgets territoriaux de 2010, il est possible de voter la Réforme des Collectivités Territoriales et leurs compétences avant 2011, année au cours de laquelle s’appliquera la réforme de la taxe professionnelle. Pour toutes ces raisons nous proposons un amendement visant à donner le temps nécessaire au bon ordre des réformes. Nous voulons des simulations avant les décisions.
Nous voterons donc une sortie par le haut en hiérarchisant les réformes. Il s’agit de nous donner le temps pour une réforme plus juste et plus efficace. Le bloc communal qui doit être renforcé par la réforme des collectivités territoriales, l’acte III de la décentralisation, ne peut être fragilisé par la réforme de la taxe professionnelle.
Représentants de la Haute Assemblée, nous voulons promouvoir la sagesse réformatrice.
René Beaumont (Saône-et-Loire), Michel Bécot (Deux-Sèvres), Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes) , Joël Billard (Eure-et-Loir), Jacques Blanc (Lozère), Paul Blanc (Pyrénées-Orientales), Pierre Bordier (Yonne), Christian Cambon (Val-de-Marne), Jean-Claude Carle (Haute-Savoie), Alain Chatillon (Haute-Garonne), Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis), Béatrice Descamps (Nord), Alain Fouché (Vienne), René Garrec (Calvados), Françoise Henneron (Pas-de-Calais), Michel Houel (Seine-et-Marne), Alain Houpert (Côte-d’Or), Jean-Marc Juilhard (Puy-de-Dôme), Jean-René Lecerf (Nord), Antoine Lefèvre (Aisne), Philippe Paul (Finistère), Jean-Pierre Raffarin (Vienne), Charles Revet (Seine-Maritime), Bernard Saugey (Isère).
Proposition de loi visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions.
Texte de M. Charles PASQUA, Sénateur des Hauts-de-Seine
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