AUTRES DOSSIERS

>> SECURITE ROUTIERE

Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points - Adoptée
Mise à jour 11 septembre 2010

Il s'agit notamment d'un amendement concernant un assouplissement du permis à point. Cet amendement tend à réduire les délais nécessaires pour reconstituer partiellement ou totalement le capital initial de points sur le permis de conduire, permettant de récupérer plus rapidement les points perdus pour des petites infractions. Sans remettre en cause le système de retraits de points en raison de la gravité des infractions commises, les délais de récupération actuellement prévus doivent bénéficier d'un aménagement :

- dans les cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, la restitution du point aura lieu dans un délai de six mois sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai ;

- la totalité des douze points sera restituée dans un délai d'un an toujours sous condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise durant ce délai.

C’est au regard du trafic de points ainsi que des conduites sans permis en perpétuelle recrudescence, que le Sénat a jugé opportun de demander une réduction des délais à six mois pour la récupération partielle et un an pour la globalité des points. « La réduction des délais contribuera à réduire les échanges de points entre membre d’une même famille et la conduite sans permis ».

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans les autocars transportant des enfants

Mise à jour 3 novembre 2009

Présentée par M. Jean-Pierre RAFFARIN 

Depuis 2002, les pouvoirs publics ont engagé un effort sans précédent pour améliorer la sécurité routière à travers, en particulier, le renforcement de la lutte contre les comportements dangereux sur les routes. Cette politique a permis de sauver des milliers de vie et d'éviter des dizaines de milliers de blessés.

Il reste cependant beaucoup à faire pour rendre nos routes plus sûres, notamment pour les plus jeunes. C'est ainsi que plus de la moitié des autocars transportant des enfants sont encore aujourd'hui dépourvus de ceintures de sécurité. Ce sont de ce fait près de 500 000 enfants qui sont transportés chaque année dans des conditions qui présentent un risque certain en cas d'accident. L'obligation du port de la ceinture de sécurité est pourtant prévue par la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 mais celle-ci ne concerne que les autobus et les autocars déjà équipés.

Il existe donc aujourd'hui une situation inacceptable qui voit cohabiter une réglementation adaptée aux véhicules modernes qui protège certains enfants et une insuffisance de réglementation pour la majorité des autocars qui sont les plus anciens et, par nature, également les plus dangereux compte tenu de leur conception même et de leur niveau d'équipement dépassé.

Dans les faits, la persistance de cette dualité de situations, qui s'explique d'abord par des raisons économiques, revient à accepter a priori la perspective d'un surcroît d'accidents mortels frappant des enfants qui pourrait être empêché par une obligation générale du port de la ceinture de sécurité.

C'est cette situation que la présente proposition de loi se propose de changer radicalement en posant le principe de l'obligation de l'équipement des autocars transportant des enfants en ceintures de sécurité ou en dispositifs homologués de retenue pour les plus jeunes et en fixant au 1er janvier 2012 la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation pour permettre sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Afin d'améliorer la sécurité routière notamment dans le cadre du transport d'enfants, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.

Proposition de loi visant à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement à toute entreprise ou autorité administrative employant des conducteurs de véhicules à moteur.

1er juillet 2009

Présentée par M. le Sénateur Jean-Claude CARLE

L'action des gouvernements successifs depuis 2002 dans la lutte contre l'insécurité routière s'est traduite par la chute de la mortalité et du nombre d'accidents sur les routes. S'il faut s'en féliciter, des progrès sont néanmoins encore nécessaires.

Ainsi, le 27 février dernier, un chauffeur d'autobus, dont le permis de conduire avait été retiré depuis septembre 2008, percutait accidentellement cinq personnes. Quelques jours auparavant, un employeur licenciait un de ses conducteurs, après avoir découvert que son permis avait été suspendu six mois plus tôt.

Ces situations dramatiques révèlent les carences d'un système n'établissant aucune connexion entre l'usage personnel et l'usage professionnel du capital de points d'un conducteur. En effet, en l'état actuel de la législation, l'employeur n'est pas informé de la suspension ou du retrait du permis de conduire d'un de ses employés.

Pour y remédier, les employeurs ajoutent une clause au contrat de travail qui oblige les employés à fournir une attestation de préfecture mentionnant le solde des points. Toutefois, ces attestations ne peuvent être produites tous les mois, et l'employeur ne peut vérifier quotidiennement les permis de conduire de ses chauffeurs. Il en résulte donc un « vide » permettant à des employés d'entreprises de transport routier de rouler sans permis pendant plusieurs mois.

À l'heure actuelle, l'article L. 225-5 du code de la route autorise, notamment, la communication d'informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité d'un permis de conduire « aux autorités administratives civiles et militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ». Néanmoins, aucune information relative aux faits à l'origine de la suspension ou du retrait d'un permis de conduire ne saurait être communiquée.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent demander à la préfecture du département de s'assurer de la validité du permis de conduire de leurs employés conduisant dans le cadre de leur service. Cependant, ce système ne résout pas le risque de « vide » entre chaque demande.

C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à ce qu'un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement aux autorités administratives civiles ou militaires employant des conducteurs de véhicules à moteur, ainsi qu'aux entreprises de transports routiers de marchandises et de personnes. Cet avis n'indiquerait que la durée de la suspension, sans mentionner les faits à l'origine de la suspension ou du retrait.

L'article L. 225-5-1 du code de la route oblige les autorités administratives civiles ou militaires ainsi que les entreprises de transport routier à déclarer nominativement, auprès des services préfectoraux, leurs employés ayant des obligations de conduite.

L'article L. 225-5-2 du code de la route vise à ce que les seules informations relatives à la suspension, à l'annulation ou à l'invalidation du permis de conduire des employés enregistrés auprès des services préfectoraux soient transmises directement aux employeurs.

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