AGRICULTURE / PECHE

>> PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

 Adoption définitive du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Cinq ans après avoir adopté la loi d’orientation agricole, fin 2005, le Parlement a définitivement adopté mardi 13 juillet, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

A travers ce texte, il s’agit notamment pour le gouvernement de garantir un revenu stable et juste aux agriculteurs et permettre une entrée réussie de notre pays dans la nouvelle donne agricole mondiale.

S’inscrivant clairement dans la perspective de préparer l’agriculture française à la PAC de l’après-2013, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche veut répondre à cinq défis :

• accroître le lien entre production, alimentation, nutrition, santé, pour refonder sur l’alimentation la légitimité des politiques agricoles 

• faire face à la forte instabilité des marchés 

• redonner du poids aux producteurs dans les filières agricoles et agro-alimentaires, face à un aval très concentré 

• gérer l’accroissement des risques climatiques et la recrudescence des menaces sanitaires 

• contenir la diminution régulière de l’espace agricole.

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

L’Assemblée nationale n’a pas remis en cause les principaux apports du Sénat sur ce texte et n’a donc pas bouleversé les grands équilibres qu’il a su trouver sur l’assurance, sur la contractualisation, sur les interprofessions, ou encore sur l’étiquetage de l’origine.

• DÉFINIR ET METTRE EN oeUVRE UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE L’ALIMENTATION

L’Assemblée nationale a confirmé l’orientation de la politique de l’alimentation vers les circuits courts et le développement de l’information sur l’origine des produits. La commission mixte paritaire a confirmé les ajouts de l’Assemblée nationale : définition d’un statut législatif pour le Programme national nutrition santé, et mise en place d’une base juridique nouvelle pour le système de cotation des vins.

• RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DE L’AGRICULTURE FRANÇAISE

La version issue de l’Assemblée nationale est largement la même que celle votée au Sénat.

Concernant la contractualisation, le principe de priorité de l’accord interprofessionnel pour définir un contrat type a été maintenu.

Les obstacles opposés par le Sénat à la pratique du prix après vente ont été maintenus dans le texte, l’Assemblée nationale ayant simplement précisé les conditions dans lesquelles peuvent se dérouler les ventes à la commission effectuées par un mandataire.

L’interdiction totale des remises, rabais et ristournes dans le secteur des fruits et légumes frais, voulue par le Sénat, a été confirmée.

Les députés ont demandé un rapport annuel sur les accords de modération de marge.

Le texte de la commission mixte paritaire conforte également les apports du Sénat concernant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

La commission mixte paritaire est également revenue à la rédaction du Sénat concernant les engagements du Gouvernement en matière de réassurance publique.

• AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

La commission mixte paritaire a supprimé la déliaison partielle entre la déduction pour aléas, ou DPA, et l’assurance, introduite par le Rapporteur de l’AN.

La commission mixte paritaire a confirmé la possibilité de constituer un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC, entre époux.

Sur l’installation, la commission mixte paritaire a confirmé dans ses grandes lignes le texte issu du Sénat. Elle a fait de même concernant la taxe sur les plus-values à l’occasion de l’urbanisation de terrains agricoles, qui a été affectée à l’installation.

• volet FORET

S’agissant du Volet Forêt, les députés, qui l’avaient pourtant votée en séance, se sont opposés en commission mixte paritaire à l’utilisation du compte épargne d’assurance pour la forêt pour des travaux d’investissement. Apport majeur du Sénat au projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le compte d’épargne d’assurance pour la forêt restera donc limité à des travaux liés aux sinistres forestiers.

Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé les dispositions du titre III bis, regroupant différentes mesures de simplification du droit pour les agriculteurs, et celles du titre V relatives à l’agriculture et à la pêche ultramarines.

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