AGRICULTURE / PECHE
>> CRISE DU LAIT
Le 24 septembre aux Journées parlementaires du Touquet :
Les producteurs de lait du département du Pas-de-Calais ont été longuement reçus par le Président Gérard LONGUET, le Président Jean-Paul EMORINE et le Ministre de l’Agriculture, Bruno LE MAIRE. A l’issue de cette audition, les producteurs de lait ont annoncé qu’ils suspendaient la grève jusqu’au 5 octobre, date de la tenue du prochain Conseil de l’Agriculture à Bruxelles.
CRISE DU LAIT : GAGNER LA BATAILLE DE LA REGULATION
Mise à jour 24 septembre 2009
A la demande du Président, Gérard LONGUET, du Président Jean-Paul EMORINE et du Président du Groupe sénatorial de l’Elevage, Gérard BAILLY, le Ministre de l’Agriculture, Bruno LE MAIRE, a été auditionné par la Commission des affaires économiques du Sénat le mardi 22 septembre. L’ensemble des sénateurs y était convié.
Le Ministre a notamment précisé :
- qu’il n’est pas normal que les producteurs de lait ne puissent pas vivre de leur activité ;
- que le système des quotas ne fonctionne plus ;
- qu’il faut bâtir un nouveau système pour que le marché garantisse des revenus stables aux producteurs laitiers ;
- que le Gouvernement français a agi dès le début de la crise ;
- qu’il a été le premier en Europe à réclamer une intervention de la Commission européenne et à mettre en place les dispositifs de soutien nécessaires.
Il a souhaité rappeler que le Gouvernement français a pris l’initiative d’une nouvelle régulation européenne du marché du lait dès le mois de juillet, qu’il a bâti une proposition franco-allemande pour réguler les marchés, qu’il a déjà convaincu 18 autres Etats-membres -et ne désespère pas de convaincre l’Italie, ce qui lui donnerait une majorité-, qu’il a emmené avec lui le Parlement européen et qu’il a fait enfin bouger la Commission.
Sans la France, rien ne se serait passé.
Sous l’impulsion de la France, une issue à la crise se profile sous la forme d’un Conseil des 27 ministres de l’Agriculture qui se prononceraient en faveur d’une nouvelle régulation européenne des marchés du lait.
Comme depuis plusieurs semaines, l’engagement de Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, est total, sur le plan national et sur le plan européen.
LES MESURES CONCRETES ET IMMEDIATES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
Le plan d’accompagnement des producteurs laitiers particulièrement touchés par la crise a été mis en place dès juin dernier et renforcé il y a quelques jours.
Ainsi, 30 millions d’euros ont été débloqués par le Premier ministre en juin pour prendre notamment en charge une partie des annuités et des intérêts d’emprunt de l’année 2009.
En outre, 30 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués à la mi-septembre pour faire face aux difficultés toujours vives des filières d’élevage.
Les modalités de mise en oeuvre sont en cours d’élaboration. La priorité sera pour les jeunes agriculteurs et ceux qui ont investi récemment de manière raisonnable.
Une avance de 70% de l’ensemble des aides directes de la PAC (droits à paiement unique et aides couplées) sera versée au 16 octobre au lieu du 1er décembre.
Les banques accordent 250 millions d’euros de prêts préférentiels :
A la demande du Ministre de l’Agriculture, les Banques ont accepté d’accorder des prêts à remboursement différé, aux producteurs de lait. Elles ont dégagé 250 millions d’euros pour les prêts aux jeunes agriculteurs et pour ceux qui ont investi récemment. Ces 250 millions seront prêtés immédiatement et les producteurs ne remboursement qu’à partir de janvier 2011, au taux d’intérêt maximal de 3%. Le Crédit Agricole débloquera 200 millions sur les 250 prévus, le reste se répartissant entre le Crédit Mutuel, la Banque populaire et BNP Paribas.
Les Assureurs, pour leur part, se sont engagés à étudier au cas par cas les dossiers des quelque 90.000 agriculteurs les plus en difficulté et à reporter les appels à cotisation qui tombent début janvier.
Au niveau communautaire
La France et l’Allemagne ont obtenu de la Commission européenne des mesures pour faire face à l’urgence : notamment l’augmentation du plafond d’aides d’Etat pour les producteurs de
7 500 € à 15 000 € et l’extension des mesures de stockage privé.
La France et l’Allemagne ont, par ailleurs, rallié 17 Etats membres à leur projet de régulation des marchés laitiers pour compenser la suppression progressive des quotas. La proposition franco-allemande, qui avait été présentée au dernier Conseil des ministres de l’Agriculture, s’approche donc de la majorité qualifiée nécessaire de 234 voix, en recueillant à ce jour (22 septembre) 222 voix au sein du Conseil agricole.
Les 19 pays de l’UE favorables à une nouvelle régulation : France, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Estonie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Espagne, République tchèque et Pologne.
Suite à cette campagne de conviction, la Commission européenne vient de reconnaître la nécessité d’une régulation plus efficace des marchés, passant notamment par une organisation économique de la filière et un cadre juridique contractuel liant les producteurs et les industriels, afin de permettre des relations justes et équitables, et de mieux équilibrer l’offre et la demande du marché. Une task-force a été mise en place immédiatement pour examiner ces propositions.
Le ministre de l’Agriculture, Bruno LE MAIRE, a appelé à la convocation d’un Conseil extraordinaire des ministres européens de l’Agriculture pour début octobre.
Au niveau national
Suite à la table ronde du 15 juillet dernier, Bruno Le Maire et Hervé Novelli réuniront à nouveau tous les acteurs de la filière laitière – agriculteurs, industriels et distributeurs – le 1er octobre prochain pour faire le point sur l’ensemble des travaux engagés.
Le Conseil Général de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Espaces Ruraux et le Service du Contrôle Général Économique et Financier présenteront leurs propositions concernant la mise en place de relations commerciales juste et équitable entre producteurs et transformateurs de lait.
Des propositions pour améliorer la compétitivité de la production et de la transformation au sein de la filière laitière seront également débattues.
Une synthèse des tables rondes régionales, conduites sous l’égide des Préfets de région depuis mi-août, sera également présentée.
La contractualisation :
Il s’agit de formaliser les relations entre producteurs et industriels (relations clients / fournisseurs) car aujourd’hui il y a très peu de contrats écrits. Les enjeux portent essentiellement sur le volume de lait collecté et, la détermination du prix de ce lait et la durée de l’engagement.
L’enjeu de cette contractualisation est essentiel car elle doit permettre de :
- rééquilibrer le rapport de force entre producteurs et transformateurs,
- donner la visibilité nécessaire à tous les opérateurs de la filière sur une durée déterminée et assez longue pour sécuriser leurs activités économiques
- préparer progressivement la sortie du régime des quotas laitiers en 2015
L’Etat veillera à ce que ces contrats soient justes et équitables. Il est exclu de s’engager dans une « intégration » qui est contraire au projet d’entreprise.
Un préalable :
Une organisation des producteurs leur permettant de défendre leurs intérêts dans les meilleures conditions. Bruno Le Maire y veillera dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMA) qui sera présentée en Conseil des Ministres à ma mi-décembre.
La transparence des prix pour les consommateurs :
Conformément aux engagements pris, les résultats du travail mené par l’Observatoire des prix et des marges sur la filière laitière ont été publiés sur le site Internet de la DGCCRF le 29 juillet dernier.Cet effort de transparence répond à une attente forte de tous.
La valorisation des produits français :
Bruno Le Maire et Hervé Novelli soutiennent les démarches professionnelles visant à valoriser le lait produit en France. A cette fin, ils soutiennent notamment la démarche d’un logo « éleveurs laitiers de France » lancée par la Fédération nationale des producteurs de lait le 8 septembre dernier. Dans le contexte difficile de la filière laitière, cette initiative doit permettre aux consommateurs de reconnaître les produits fabriqués à partir de lait produit par des éleveurs français, grâce aux partenariats trouvés avec les industriels.
La réflexion sur un étiquetage relatif au lieu de production du lait est également encouragée au niveau communautaire.
QUESTION D'ACTUALITE AU GOUVERNEMENT
25 juin 2009
Voir la vidéo de l'intervention en hémicyle
à Monsieur Bruno LEMAIRE
Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,
Ma question s'adresse à Monsieur le Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche.
Depuis l'accord du 3 juin dernier sur le prix du lait, le moins que l'on puisse dire est que, malgré l'action du gouvernement, la situation s'est agravée. De nombreuses exploitations sont ainsi au bord de la faillite et du dépôt de bilan.
Les prix moyens variant de 262 à 280 Euros pour 1000 litres prévus par l'accord ont, dès le départ, été déclarés insatisfaisants par la profession, malgré le plan d’aide de 30 millions d’euros pour les éleveurs laitiers en difficulté.
La semaine dernière, des producteurs de mon département, le Finistère, m'ont informé qu'ils avaient été payés 247 euros les 1000 litres, et comme l’a dit ce matin notre collègue Jacques MULLER, Entremont a réglé, hier, les 1000 litres 205 euros.
La semaine dernière, une négociation s'est tenue à Bercy, avec votre prédécesseur, le secrétaire d’Etat à la consommation, les producteurs, mais en l’absence des grands distributeurs.
Tout semble fait pour que les producteurs perdent patience. Tout est également dit ou écrit … Comment expliquer cet écart –énorme- entre le prix payé aux producteurs et le prix de vente aux consommateurs ?!! La vérité doit être enfin dite. Je me permets, Monsieur le Ministre, de citer vos propos de ce matin : « la transparence totale est une exigence républicaine ! ».
Nos agriculteurs souffrent et au fil des jours, voient leurs entreprises, nécessitant de lourds investissements, acculées à des difficultés majeures ! Personne n’accepterait aujourd’hui de travailler à perte sans aucune perspective ni soutien. C’est toute une filière qui est au bord du gouffre.
A l'issue du conseil des ministres européens qui vient de se tenir à Luxembourg, nous savons que la France a appelé à une mobilisation de tous les outils de gestion du marché pour soutenir les cours. La réflexion se porte effectivement sur une nouvelle gouvernance des marchés laitiers. Par ailleurs, nous sommes tous conscients que la Loi de Modernisation Economique doit être impérativement amendée.
Mais, quel que soit le niveau -européen ou national- les approches et solutions qui se mettent en place ne peuvent pas résoudre dans l'immédiat les difficultés des producteurs.
Vous venez d'arriver à ce ministère, Monsieur le Ministre. La tache sera rude.
Nous comptons sur vous pour que nos producteurs de lait, actuellement très fragilisés, puissent vivre décemment et dignement de leur métier.
Pouvez-vous nous assurer de votre détermination à faire tomber les tensions qui agitent le monde agricole et nous dire dans quelle direction vous allez porter vos efforts? Je vous remercie.
Réponse du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Monsieur Paul, je peux vous l'assurer avec autant de fermeté que ce matin, nous ne laisserons pas tomber la filière laitière en France ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Les producteurs doivent en effet pouvoir vivre dignement et sereinement de leur travail.
D'ores et déjà, sous l'autorité du Premier ministre, nous avons pris un certain nombre de décisions, dont un soutien de 30 millions d'euros à la filière. Un accord conclu au niveau interprofessionnel a permis de fixer à 280 euros le prix des 1 000 litres. Il doit être rigoureusement respecté.
À l'échelle communautaire, nous avons demandé que toutes les possibilités de régulation soient mises en œuvre, qu'il s'agisse des restitutions ou du stockage communautaire des excédents laitiers. Il y a encore quelques minutes, j'ai reçu Mme Fischer Boel, et je lui ai demandé de faire le maximum en matière d'utilisation des marges de manœuvre communautaires.
Monsieur le sénateur, que pouvons-nous faire de plus ?
Tout d'abord, pour reprendre les mots que j'ai employés ce matin lors du débat, j'entends obtenir la transparence totale sur les prix. Je le redis, c'est une exigence républicaine !
À la demande du Premier ministre, une étude sera conduite pour déterminer très exactement, entre le producteur et le distributeur, où va l'argent. Cela devrait être de nature à répondre à l'attente non seulement des producteurs laitiers, mais aussi de l'ensemble des Français. Nous aurons les résultats de cette étude très prochainement.
Ensuite, nous devons mieux organiser la filière. Pour cela, la solution clé tient en un mot : contractualisation. Il revient aux producteurs, aux distributeurs et aux industriels agroalimentaires d'élaborer un contrat de production, avec des règles qui soient respectées par tous, afin de permettre aux producteurs laitiers de savoir où ils vont.
Aucun professionnel ne pourrait en effet supporter, dans le cadre de son activité économique, de subir des variations de prix de sa production de 30 % d'une année sur l'autre. Il faut introduire de la visibilité et de la prévisibilité pour cette filière.
Enfin, à l'échelle européenne, je l'ai dit très clairement à Mme Fischer Boel, notre action doit s'inscrire dans la perspective de la disparition programmée des quotas et en tirer les conséquences. D'ores et déjà, deux rendez-vous sont fixés, en 2010 et en 2012. De toute façon, il nous faudra envisager une régulation de la production, dont le secteur laitier ne peut se passer.
Pour avancer dans toutes ces directions, j'ai reçu Mme Fischer Boel. Dès la semaine prochaine, j'irai à Bruxelles rencontrer les autres commissaires ; je me rendrai également en Allemagne pour construire une alliance avec les Allemands sur ce sujet. Bien entendu, demain, je serai dans le département de la Seine-Maritime, auprès des producteurs laitiers, pour discuter avec eux de la situation.
M. le président. Je rappelle au Sénat que notre collègue Jean Bizet, membre de la commission des affaires économiques, vient de publier un excellent rapport d'information sur cette question.
COMMUNIQUE DE PRESSE du MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LA PECHE
3 Juin 2009
Crise du lait : un accord interprofessionnel est conclu.
A la suite d’une longue et difficile négociation, les médiateurs, Philippe de Guenin, et Pierre Lepetit, nommés par Michel Barnier et Luc Chatel, font part de la signature, ce soir, d’un accord interprofessionnel par le centre national interprofessionnel de l’économie laitière (CNIEL).
Le dialogue avait pu être renoué le 28 mai dernier entre les différentes familles du secteur laitier, éleveurs, coopératives et industriels, et ne s’était pas interrompu depuis.
Cet accord intervient dans un cadre totalement renouvelé et juridiquement sécurisé,
proposé par Michel Barnier, Ministre de l’agriculture et de la pêche, le 28 mai.
Ce nouveau cadre repose sur le rôle central de l’interprofession laitière, le CNIEL, tel qu’il a été défini en décembre dans la loi de finances pour 2009. Il donne à l’interprofession les moyens de construire de nouvelles relations contractuelles durables, portant notamment sur la définition des prix, les engagementssur les volumes et les calendriers de livraison, les modalités de règlement, les modalités de renégociation ou de résiliation des contrats.
L’accord conclu ce soir prévoit :
- une élaboration des indices de tendance des marchés laitiers par le CNIEL et publiés trimestriellement, à partir de 2010 ;
- un engagement des trois familles à négocier un accord interprofessionnel d’ici la fin de l’année pour définir un encadrement interprofessionnel qui définira les futures relations contractuelles entre producteurs et transformateurs ;
- une analyse des marchés pour l’année 2009 qui conduit à une tendance de prix du lait moyen sur l’année de 280 €/1000L pour la meilleure valorisation.
Cet accord inscrit les relations producteurs et industriels dans un cadre contractuel.
C’est l’opportunité d’assurer la visibilité et la stabilité dont l’ensemble de la filière a besoin.
Michel Barnier souligne l’attitude responsable de chacun, producteurs, coopératives et entreprises privées, qui ont su répondre à la nécessité d’aboutir à un accord en dépit d’une situation conjoncturelle difficile pour tous.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris la pleine mesure des difficultés rencontrées par les éleveurs laitiers du fait de l’effondrement des prix. Sur proposition de Michel Barnier, il a décidé de mettre en place un plan d’accompagnement pour les exploitations laitières fragilisées, à travers un allègement des charges financières et sociales et un renforcement du dispositif de modernisation des bâtiments d’élevage. Au total, ce plan mobilisera 30 millions d’euros en 2009. Ses modalités de mise en oeuvre feront l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles dans les jours qui viennent.
Le Gouvernement a également décidé, pour faire la pleine transparence sur les prix et les marges, de lancer une enquête auprès des entreprises et des centrales de grande distribution. Ces données seront communiquées à l’observatoire des prix et des marges que le Gouvernement a installé en mars 2008.
Le Premier Ministre, François Fillon, a annoncé que la France versera dès le 16 octobre prochain, par anticipation, 70% du montant des aides directes communautaires.
Enfin, cet accord s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de préserver les outils de régulation des marchés au niveau communautaire.
Ainsi, à la suite des démarches de la France soutenues par plusieurs de ses partenaires, la Commission a décidé de consolider les mesures de gestion des marchés (stockage privé, restitutions à l’exportation et intervention publique) et de les utiliser tant que les marchés l’exigeront.
Au niveau communautaire, dès 2010, la réflexion sur l’évolution des marchés laitiers sera ouverte dans le cadre du rapport prévu par le bilan de santé. L’objectif est de construire une véritable stratégie européenne dans la perspective de 2013.
Au niveau national, l’augmentation de 1% du quota sera gelée pour la campagne 2009/2010.
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